Mentions légales

Les informations contenues dans ce site sont fournies sans garantie d'aucune sorte.
L'accès à l'espace professionnel est réservé aux professionnels de la santé.
L'utilisation des informations contenues sur ce site est sous la responsabilité du titulaire de l'officine ou des personnes ayant accès au site par son intermédiaire.

La teneur de ce site ainsi que ces pages sont protégées par des droits d'auteur et leur reproduction, même partielle, sous une forme quelconque ou leur utilisation d'une manière quelconque sans le consentement préalable écrit de Cerp Bretagne Atlantique, agence PCV ou encore Banque de Données Claude Bernard ou non en conformité avec les termes stipulés ci-après sont interdites.
Vous pouvez imprimer ou télécharger le texte visible de ce site pour usage personnel non commercial. Cette autorisation n'a pas pour effet de vous conférer le titre de propriété de ces éléments. Ceux-ci ne doivent être aucunement modifiés.
Usage d'Internet
L'utilisateur déclare expressément accepter les caractéristiques et limites d'Internet, et reconnaît, notamment :
- avoir connaissance de la nature du réseau Internet et, en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ;
- que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d'usage ou être protégées par un droit de propriété intellectuelle ;
- qu'il lui appartient de prendre toute mesure pour protéger ses propres données et/ou logiciels contre tout virus circulant sur Internet ;
- que la communication de ses codes confidentiels, mots de passe, éventuellement code client est faite à ses risques et périls ;
- que cerpba.com est un service de connexion entre les matériels et logiciels de l'utilisateur et des bases de données et/ou des données dont le contenu, la nature et les caractéristiques sont rigoureusement contrôlés avant leur émission, mais ne peuvent être garantis pendant leur circulation et /ou à leur réception malgré tout le soin apporté par la Société à leur mise en ligne.

Tout utilisateur du présent site pouvant justifier de son identité, peut obtenir, sur demande écrite adressée à la Société Cerp Bretagne Atlantique, 22 rue Chaptal, CS 50117, 22001 Saint-Brieuc Cedex 1, la communication des informations le concernant et figurant dans les fichiers informatiques de la Société. Par écrit, il peut également en demander la rectification en cas d'inexactitude et/ou s'opposer à toute exploitation totale ou partielle qui pourrait en être faite.
Ce droit d'accès, de rectification et d'interdiction est un droit strictement personnel qui ne peut être exercé que par son titulaire selon les prescriptions de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978.
De plus, la Société se réserve le droit de mettre fin, sans préavis ni indemnité, à tout accès de l'utilisateur en cas de piratage, ou d'utilisation illicite des informations, ou d'utilisation contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ayant pour cause ou pour origine la connexion des matériels de l'utilisateur avec cerpba.com. Il en sera de même en cas de liquidation ou redressement judiciaire.

L'utilisateur est informé et reconnaît expressément que les bases de données mises à sa disposition à travers cerpba.com sont protégées tant par le droit d'auteur que par le droit spécifique instaurée par la Loi 98-536 concernant la protection juridique des bases de données.
L'utilisateur s'engage à respecter strictement et scrupuleusement les droits de propriété intellectuelle sur les bases de données.
L'utilisateur s'interdit formellement de faire une copie, à quelqu'usage que ce soit, y compris à titre de sauvegarde.

Le contenu de la Banque Claude Bernard doit être considéré comme un ouvrage scientifique faisant l'objet d'une consultation critique laissant aux professionnels de la santé les responsabilités de prescription et de délivrance que le code de la santé leur reconnaît.
Toute utilisation d'une donnée quelle qu'en soit la nature et toute décision quelle que soit les modalités de son éxécution, prise par les utilisateurs sur la seule foi des Données publiées sur le site doivent faire l'objet des vérifications nécessaires à en assurer la pertinence;
Les Données portées à la connaissance des utilisateurs ont été sélectionnées à une date déterminée: elles peuvent nécessiter une mise à jour qui peut ne pas intervenir à la date de leur consultation pour des motifs techniques ou non et par conséquent faire l'objet d'une altération;
Les Données figurant sur le site reflètent une opinion au moment de leur insertion, et non au moment de la consultation du site;
L'utilisateur est susceptible de subir des dommages à raison notamment de la perte ou de l'altération de fichiers, de la transmission de virus à l'occasion de la consultation des Données;
Les données ne peuvent être considérées comme exhaustives et en conséquence, celles-ci doivent faire l'objet de vérifications, le tout de telle sorte que RESIP ne puisse être tenue pour responsable des conséquences résultant de la consultation des Données.

Cerp Bretagne Atlantique garantit mettre en œuvre tous les moyens pour que l'utilisateur dispose, par l'intermédiaire de cerpba.com, de données et bases de données fiables et actualisées.
Toutefois, la responsabilité de la société ne saurait être engagée en raison d'erreurs, omissions, fautes de toute nature ou défaut d'actualisation.

A tout moment, la société peut interrompre, pour des raisons de maintenance, tout ou partie de cerpba.com. Cette interruption n'ouvre droit à aucune indemnité.

Acceptation - Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente régissent les contrats de vente conclus entre CERP BRETAGNE ATLANTIQUE et ses clients.
Tout acheteur adhère pleinement et entièrement à ces conditions et reconnaît en avoir eu connaissance préalablement à la commande et à la livraison des marchandises.

Commandes
Conformément aux usages de la profession, les commandes sont passées par téléphone ou télétransmission et ne nécessitent aucun bon de commande, ni d'ailleurs de bon de livraison signés par l'acheteur.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1583 du Code Civil, le contrat de vente n'est réputé formé entre les parties qu'à la livraison de la marchandise par la CERP BRETAGNE ATLANTIQUE dans les locaux de l'acheteur.

Prix
Le prix des marchandises commandées est celui en vigueur au jour de la livraison.
Les remises, rabais et ristournes et d'une manière générale les avantages commerciaux consentis à l'acheteur, ne sont réputés acquis qu'après encaissement de l'intégralité des sommes dues par l'acheteur, aux échéances convenues.
En aucun cas, le client ne peut se prévaloir d'un droit de compensation entre le montant des remises, rabais et ristournes et les sommes dues à CERP BRETAGNE ATLANTIQUE.

Paiement - Modalités
Les livraisons de marchandises donnent lieu à l'émission de factures.
Les marchandises livrées sont payables sur relevés périodiques de factures, dans un délai maximum de 30 jours fin de mois. Les paiements sont acquis seulement par l'encaissement aux échéances convenues.

Tous retards et incidents de paiement entraînent la perception sur les sommes échues, d'un intérêt égal au taux de base bancaire en vigueur, majoré de trois points et la facturation de frais forfaitaires sur les rejets bancaires. Tout paiement partiel sera imputé sur les intérêts échus conformément à l'article 1254 du Code Civil.

Le non respect, ou bien le dépassement des échéances convenues permet à la CERP BRETAGNE ATLANTIQUE :
1°) De conditionner les livraisons futures à un paiement comptant.
2°) D'exiger du client la production de son bilan et de son compte de résultat, ainsi que de fournir des garanties pour que la CERP BRETAGNE ATLANTIQUE continue d'assurer l'approvisionnement en marchandises du client.
3°) D'exiger le paiement total de toutes les factures dues, même si celles-ci ne sont pas échues.

Clause résolutoire
En cas de non respect d'une seule échéance de paiement, comme en cas de rejet d'effet ou d'opposition à prélèvement, ou d'inobservation d'une seule des obligations incombant à l'acheteur aux termes des présentes conditions générales de vente, la vente des marchandises livrées sera résolue de plein droit, 48 heures après une mise en demeure infructueuse.

La CERP BRETAGNE ATLANTIQUE pourra ensuite demander par voie de référé la restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Clause pénale
En cas d'impayé, il s'ajoute au montant du principal dû, une indemnité forfaitaire de 15 % à titre de clause pénale, avec un minimum de 76 € et sans préjudice des frais qui peuvent être engagés pour le recouvrement de la créance.

Réclamations - Garanties
Les marchandises livrées sont vendues sans autres garanties que celles résultant de l'article 1641 du Code Civil.
Toutes réclamations relatives tant aux qualités, formes, quantités ou état des marchandises livrées, pour être recevables, doivent être formées à peine de forclusion, dans un délai de 48 heures suivant la réception des marchandises, auprès de l'agence qui en a reçu la commande.

Clause de réserve de propriété
En vertu de la loi Dubonchet du 12 mai 1980, il est expressément convenu que les marchandises vendues restent la propriété de la CERP BRETAGNE ATLANTIQUE jusqu'au paiement intégral du prix. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la restitution des marchandises aux risques et périls de l'acheteur.

Nonobstant la réserve de propriété, le transfert des risques à l'acheteur s'opère lors de la livraison des biens vendus.
En cas de sinistre du bien vendu et non payé, l'indemnité d'assurance sera subrogée à la chose détruite jusqu'à concurrence du montant restant dû.

Clause attributive de compétence
Nonobstant toute clause contraire et sauf pour la CERP BRETAGNE ATLANTIQUE, le choix de saisir une juridiction différente, tous litiges, contestations et actions, seront, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC (22).